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Le Club des Epargnants

Député Gilles Carrez et ISF...

28 Octobre 2014 , Rédigé par Eric Wallez Publié dans #Fiscalité

L'information révélée par Mediapart sur la situation fiscale de Gilles Carrez

Selon Mediapart, Gilles Carrez, député-maire UMP de Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne) et président UMP de la commission des finances, est convoqué début novembre par l'administration fiscale, en vue d'un probable redressement fiscal en vue de régulariser sa situation relative au non-paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). L'élu fait partie de la soixantaine de parlementaires invités par le fisc à se mettre en règle suite à une saisine de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), organisme chargé notamment d'éplucher les déclarations d'intérêt de tous les députés et sénateurs. L'intéressé a confirmé l'information sur son blog, sa page Facebook et à la radio. La HATVP a « transmis mon dossier à l'administration fiscale, qui a fait état d'une interprétation différente de la mienne dans l'application de la législation relative à l'ISF », a-t-il réagi sur Facebook et sur son blog.

Qui est Gilles Carrez ?

Gilles Carrez est l'un des plus anciens membres de la commission des finances de l'Assemblée nationale, au sein de laquelle il siège sans discontinuer depuis 1993, soit plus de vingt ans. Il en est devenu rapporteur général pendant 10 ans de 2002 à 2012, puis président depuis que l'UMP a perdu la majorité à l'Assemblée nationale. A ce titre, Gilles Carrez est reconnu par ses pairs comme l'un des meilleurs spécialistes de la fiscalité au Parlement. Dans le cadre de ces fonctions, il a été amené à débattre sur l'ISF pendant des dizaines d'heures. Il a en particulier fait voter, lors de l'adoption du paquet fiscal Sarkozy de 2007, un amendement co-signé avec Jean-François Copé visant à augmenter l'abattement au titre de la résidence principale de 20 à 30%.

La position de Gilles Carrez sur son ISF

Sur son blog, Gilles Carrez a justifié sa position. « Pendant de nombreuses années, j'ai payé cet impôt (l'ISF, NDLR) sans que l'administration fiscale n'ait remis en cause l'abattement auquel tout propriétaire de résidence principale a droit, comme en témoigne la loi, en vertu de l'article 885 S du Code Général des Impôts (CGI). En 2011, le seuil de déclenchement de l'ISF est passé de 800.000 euros à 1,3 millions d'euros. En tenant compte de l'abattement évoqué plus haut, j'étais dès lors en dessous de ce seuil, et, de bonne foi, j'ai estimé ne plus être soumis à cet impôt. Aujourd'hui, à partir de la saisine de la HATVP, l'administration fiscale m'a fait part d'une interprétation différente : elle estime en effet, dans son commentaire relatif à l'article 885 S du CGI paru au Bulletin Officiel des Impôts (BOFIP), que les résidences principales détenues dans le cadre d'une société civile immobilière de gestion (SCI) ne sont pas éligibles à cet abattement. »
Sur RTL, il a complété : « Même moi qui suis parmi les meilleurs spécialistes, il y a des choses que, de bonne foi, j'ignorais. Je ne savais pas qu'une SCI exclusivement détenue par les deux conjoints ne pouvait pas avoir droit à l'abattement de 30%. J'ignorais ça complètement. Sinon cette SCI on l'aurait dissoute depuis belle lurette. »

Ce que dit la loi sur la résidence principale

La loi fiscale, précisément l'article 885 S du Code Général des Impôts, stipule simplement qu'un « abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire », sans autre précision particulière. Pour savoir quel est le traitement réservé aux biens détenus via une SCI, il faut effectivement se référer au BOFIP, un corpus qui compile la doctrine fiscale, c'est-à-dire l'interprétation de la législation fiscale par l'administration. Interprétation qui est sans équivoque : « En revanche, sont exclus de ce dispositif les titres de sociétés civiles de gestion ou d'investissement immobilier, alors même que l'immeuble détenu par le redevable constituerait sa résidence principale ».
Nul n'est censé ignoré la loi, comme veut le célèbre adage. En l'espèce, M. Carrez n'a pas ignoré la loi mais son interprétation.

Que va-t-il se passer ?

Si l'administration juge que Gilles Carrez était en fait redevable de l'ISF depuis 2011, il devrait payer cet impôt au titre de 2014, mais aussi celui des années précédentes (2011, 2012 et 2013) assorti de pénalités. En l'absence de déclaration, un supplément de 40% est dû en plus de l'ISF proprement dit. Il faut également ajouter les intérêts de retard de 0,4% par mois, soit 4,8% par an. Gilles Carrez s'est engagé à régler ce que la Direction générale des finances publiques (DGFiP) lui demandera de payer. « Comme n'importe quel contribuable, j'accepterai et j'exécuterai la décision que prendra l'administration fiscale, avec laquelle je suis entré dans un dialogue constructif. Je souhaite que cette situation soit régularisée dans les plus brefs délais car l'exigence de probité à laquelle je m'astreins depuis tant d'années est incompatible avec toute forme de soupçon, aussi infondé soit-il. En aucune façon ma bonne foi ne peut être remise en cause », a-t-il précisé sur son blog.

« En 38 ans d'exercice, on n'a jamais eu le moindre problème avec les services fiscaux, je vais voir avec les services fiscaux que je vais rencontrer très prochainement, on va regarder, mettre les choses à plat », a-t-il complété sur RTL.

Comme quoi, même ceux qui font les lois...

Eric Wallez

Président Club des Epargnants

Président régional Comité Bastille

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