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Le Club des Epargnants

La restitution des prélèvements sociaux pour certains résidents et non-résidents

20 Janvier 2016 , Rédigé par Eric Wallez Publié dans #Fiscalité

Lorsqu’une personne tire des revenus de son patrimoine (produits de placements, revenus immobiliers…), ces derniers sont en principe soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Certaines personnes, domiciliées en France ou hors de France, ont désormais la possibilité de se faire restituer les prélèvements sociaux antérieurement acquittés. Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur cette possibilité de restitution.

Rappel du contexte

La finalité des prélèvements sociaux a été source de contentieux ce qui a conduit à une possibilité de restitution pour les personnes concernés.

A) La finalité des prélèvements sociaux : le financement du régime Français de sécurité sociale

Les prélèvements sociaux, acquittés par les contribuables, ont pour objet le financement du régime Français de sécurité sociale. Ce financement permet donc d’offrir des prestations aux personnes qui bénéficient de ce régime (remboursement des soins…).

Les contribuables qui ne relèvent pas du régime Français de sécurité sociale ne percevaient pas de prestations mais devaient quand même s’acquitter des prélèvements sociaux sur les revenus tirés de leur patrimoine. Cette situation a abouti à un contentieux.

B) Une jurisprudence défavorable à la soumission aux prélèvements sociaux de certains contribuables

Le régime des prélèvements sociaux a été bouleversé par l’affaire de Ruyter. Suite à un arrêt de la CJUE en date du 26 février 2015, le Conseil d’Etat Français a remis en cause les prélèvements sociaux versés par des personnes résidentes ou non résidentes qui ne sont pas assurées au régime Français de sécurité sociale (CE, 10e/9ème, 27/07/2015, n°334551).

Cette remise en cause est justifiée par le fait que les contribuables non assurés au régime Français de sécurité sociale ne perçoivent aucune prestation de ce dernier alors qu’ils se sont pourtant acquittés des prélèvements sociaux.

Autrement dit, ces personnes finançaient un régime social qui ne leur versé aucune prestation.

Suite à ces décisions, ces contribuables non assurés par au régime Français de sécurité sociale ont désormais la possibilité de solliciter la restitution des prélèvements sociaux antérieurement acquittés auprès de l’administration fiscale.

Illustration : Un Allemand possède un immeuble en France. Ce contribuable relève du régime de sécurité social Allemand et n’a donc aucun lien avec le régime de sécurité sociale Français. Lorsque celui-ci tombe malade, les soins sont remboursés par le régime Allemand. Si ce contribuable Allemand a cédé son immeuble, il a potentiellement réalisé une plus-value immobilière. Pour simplifier, cette dernière a été imposée :

  • Au taux de 19% concernant l’impôt sur le revenu
  • Aux prélèvements sociaux à hauteur de 15,5%

Dans cette situation, cette personne a financé le régime français de sécurité sociale alors qu’elle ne peut percevoir aucune prestation de ce dernier.

Ce contribuable peut donc désormais demander la restitution des prélèvements sociaux acquittés

Quelles sont les personnes et les revenus concernés par cette restitution

Cette possibilité de restitution des prélèvements sociaux ne s’applique qu’à un nombre restreint de contribuables et de revenus.

A) Les personnes concernées

La restitution des prélèvements sociaux s’applique aux personnes affiliées à un régime de sécurité sociale autre que Français.

Le régime de sécurité sociale de ces personnes doit être situé :

  • Dans l’Union Européenne
  • Dans l’Espace Economique Européen
  • En Suisse
B) Les revenus concernés

Les revenus concernés dépendent du fait que la personne soit ou non résidente française.

Les personnes non-résidentes peuvent se faire rembourser les prélèvements sociaux acquittés sur

les revenus immobiliers dans le cadre :

  • Des revenus fonciers
  • Des plus-values immobilières

Les biens doivent être situés en France.

Les personnes résidentes peuvent bénéficier de la restitution des prélèvements sociaux pour :

  • Les produits de placement
  • Les revenus du patrimoine

Remarque : en ce qui concerne les périodes concernées, il est possible, en 2015, de solliciter la restitution des prélèvements sociaux :

  • Pour les plus-values mobilières et les revenus fonciers : lorsque les rôles ont été émis après le 1er janvier 2013
  • Pour les plus-values immobilières : lorsque les prélèvements sociaux ont été acquittés spontanément après le 1er janvier 2013
  • Pour les revenus de capitaux mobiliers ayant subis une retenue à la source : lorsque les prélèvements sociaux ont été acquittés spontanément après le 1er janvier 2013

Quelle est la procédure de restitution des prélèvements sociaux ?

Les réclamations visant à la restitution des prélèvements sociaux possèdent des modalités propres pour chaque revenu concerné.

Pour les plus-values mobilières et les revenus fonciers

La réclamation doit être portée par courrier :

  • devant le service des impôts dont elles dépendent (pour les résidents Français)
  • devant la DRESG (pour les non-résidents)
Pour les plus-values immobilières

La réclamation doit être portée par courrier auprès de la direction départementale des finances publiques du lieu d’enregistrement de l’acte de cession.

Attention : le contribuable ne doit pas omettre de fournir les justificatifs concernant :

  • L’affiliation à un autre régime de sécurité sociale
  • Le paiement des prélèvements sociaux

Les réclamations peuvent également être portées sur internet à l’adresse Impôt.gouv.fr dans la rubrique « réclamer ».

Conclusion

La restitution des prélèvements sociaux constituent une réelle opportunité pour certains contribuables. Ces derniers peuvent se rapprocher d’un conseil pour identifier les différentes opérations éligibles à ce remboursement.

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