Nouvelles modalités d’application du crédit d’impôt pour la transition énergétique

L’administration fiscale vient de commenter l’article 3 de la loi de finances pour 2015 qui a modifié les conditions d’application du crédit d’impôt, renommé crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).

Pour mémoire, l'article 3 de la loi de finances de 2015 a profondément remanié le dispositif de crédit d’impôt en faveur du développement durable (CIDD), rebaptisé « crédit d’impôt pour la transition énergétique » (CITE).

Ce dispositif codifié à l’article 200 quater du CGI, a été créé par l’article 5 de la loi de finances pour 2000, et profondément réorganisé par l’article 90 de la loi de finances pour 2005. S’il a connu de multiples évolutions, son principe est resté le même depuis son instauration : les contribuables, propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’amélioration de la qualité environnementale de leur logement. Chaque ménage, imposable ou non, peut bénéficier du crédit d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt est supérieur à celui de l’impôt dû, l’excédent lui est restitué. Le bénéfice du CIDD a été prorogé par la loi de finances pour 2012 jusqu’au 31 décembre 2015.

En application des aménagements apportés par la LF pour 2015, pour les dépenses payées depuis le 1er septembre 2014, le crédit d’impôt pour la transition énergétique s’applique, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, à l’ensemble des dépenses éligibles au taux unique de 30 % et ce, dès la première dépense réalisée :

• partant, la condition de réalisation d’un « bouquet de travaux », pour le bénéfice du crédit d’impôt est corrélativement supprimée pour les dépenses payées depuis cette même date ;

La loi de finances pour 2014 avait en effet imposé aux contribuables aux revenus supérieurs à certains seuils de réaliser plusieurs catégories de travaux (par exemple l’achat d’une pompe à chaleur et l’isolation des murs) pour avoir droit au crédit d’impôt. Les ménages plus modestes, en revanche, pouvaient toujours bénéficier du crédit d’impôt au titre d’une seule sorte de travaux, en « action seule ». La LdF pour 2015 supprime la condition d’un « bouquet » : quel que soit son niveau de ressources, un foyer fiscal bénéficiera du crédit d’impôt à partir d’une seule catégorie de travaux.

• ce faisant, les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur, réalisées en maison individuelle, ouvrent droit au crédit d’impôt, sans qu’il soit nécessaire de réaliser d’autres dépenses éligibles ;

• de même, s’agissant des dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées ou opaques (murs, toitures), aucune condition liée à l’ampleur des travaux réalisés (pourcentage de la surface des parois vitrées ou opaques isolées) n’est exigée ;

• le bénéfice du crédit d’impôt n’est subordonné à aucune condition de ressources du contribuable.

La loi de finances pour 2014 a en effet imposé aux contribuables aux revenus supérieurs à certains seuils de réaliser plusieurs catégories de travaux (par exemple l’achat d’une pompe à chaleur et l’isolation des murs) pour avoir droit au crédit d’impôt. Les ménages plus modestes, en revanche, pouvaient toujours bénéficier du crédit d’impôt au titre d’une seule sorte de travaux, en « action seule ». Le présent article vient supprimer la condition d’un « bouquet » : quel que soit son niveau de ressources, un foyer fiscal bénéficiera du crédit d’impôt à partir d’une seule catégorie de travaux.

Ces différentes modifications sont applicables aux dépenses payées à compter du 1er septembre 2014.Pour ne pas pénaliser les contribuables qui se seraient engagés dans la réalisation d’un « bouquet » de travaux au cours des huit premiers mois de 2014, l’article 3 prévoit expressément des dispositions transitoires.

Eric Wallez

Président du Club des épargnants