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Le Club des Epargnants

Exit tax : un fichier pour suivre les contribuables qui quittent le territoire

10 Mai 2015 , Rédigé par Eric Wallez Publié dans #Fiscalité

Un arrêté publié au Journal officiel vient d’autoriser la DGFiP à mettre en place un fichier baptisé « Exit tax », concernant les personnes qui décident de transférer leur domicile fiscal à l’étranger.

L’administration va pourvoir assurer un suivi plus fin des contribuables qui quittent le territoire. Un arrêté publié ce matin au Journal officiel autorise en effet la DGFiP à « mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ‘Exit tax’ ».

Concrètement, il s’agit donc d’un fichier qui permettra d’assurer la gestion des dossiers des personnes redevables de l’Exit tax. Elle consiste à faire payer l’impôt et les prélèvements sociaux sur les plus-values latentes au moment du départ. Sont ici visés les titres et droits sociaux.

Un seuil d’imposition de 800.000 euros

Pour les transferts effectués depuis début 2014, le seuil d’imposition concerne les patrimoines financiers de plus de 800.000 euros (1,3 million d’euros auparavant) ainsi que les participations qui représentent plus de 50% des bénéfices sociaux d’une société.

L’impôt réglé peut faire l’objet d’un dégrèvement ou d’une restitution lors du retour en France. C’est aussi le cas si le contribuable reste à l’étranger et qu’il est toujours en possession de ses titres à l’issue d’un délai de 15 ans.

Les données seront conservées pendant 15 ans

C’est donc pour assurer et faciliter le suivi des contribuables dans la durée qu’a été décidée la création du fichier Exit tax. L’arrêté précise notamment les informations qui pourront être inscrites : identification du redevable, date de départ, données relatives aux plus-values...

Il indique aussi les conditions dans lesquelles les agents pourront consulter le fichier ainsi que la durée de conservation des fiches. Pour les départs intervenus depuis le 1er janvier 2014, les données seront conservées pendant 15 ans (soit le délai à respecter pour l’obtention du dégrèvement) puis archivées durant 3 ans. Concernant les départs antérieurs à 2014, la durée de détention ne sera que de 8 ans (ancien délai d’obtention du dégrèvement) avec là aussi un archivage pendant 3 ans.

Eric Wallez

Président Club des Epargnants

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