Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
Le Club des Epargnants

Plafonnement des honoraires des agents immobiliers - Loi ALUR - Entrée en vigueur le 15 Septembre 2014

16 Septembre 2014 , Rédigé par Eric Wallez Publié dans #Immobilier

Décret n°2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier.

Publics concernés :

Bailleurs, locataires, candidats à la location et professionnels de la mise en location ou de la gestion locative d'un logement.

Objet :

Plafonnement des honoraires liés à la mise en location d'un logement et modalités de transmission des données liées à la location aux observatoires locaux des loyers.

Entrée en vigueur :

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de celles de ses dispositions relatives au plafonnement des honoraires, qui s'appliquent à compter du 15 septembre 2014.

Notice :

La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a posé le principe selon lequel les honoraires liés à la mise en location d'un logement sont à la charge exclusive du bailleur. Par exception, quatre prestations présentant une utilité pour les deux parties font l'objet d'une prise en charge partagée entre bailleur et locataire : l'organisation des visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l'établissement de l'état des lieux d'entrée. Le montant des honoraires payés par le locataire pour ces prestations ne peut excéder celui qui est payé par le bailleur et doit être inférieur ou égal à un plafond établi par mètre carré de surface habitable du logement mis en location. Pour les prestations liées à la visite, à la constitution du dossier et à la rédaction du bail, ces montants sont fixés à 12 €/m2 en zone très tendue, à 10 €/m2 en zone tendue et à 8 €/m2 pour le reste du territoire. S'agissant de la prestation d'établissement de l'état des lieux d'entrée, un plafonnement spécifique et unique valant pour l'ensemble du territoire est appliqué. Il s'élève à 3 €/m2. Par ailleurs, afin de garantir le bon fonctionnement du réseau des observatoires locaux des loyers, la même loi du 24 mars 2014 a imposé la transmission à ces observatoires, par les professionnels, des informations relatives aux locations. Le décret détermine la nature et les conditions de transmission de ces données.

I°Honoraires concernés

Le décret du 1er août 2014 plafonne les honoraires des agents immobiliers et de toute personne mandatée pour les prestations suivantes :
- visite du preneur
- constitution de dossier
- rédaction de bail


A) Plafonnement en fonction du lieu de situation du logement :

Les honoraires perçus à l'occasion de ces prestations sont plafonnés en fonction du lieu de situation du logement.

1° Logement situé en zone très tendue

Les logements situés en zone très tendue sont implantés sur une commune comprise dans la zone A Bis telle que définie à l'article R304-1 du code la construction et de l'habitation.

Pour ces logements, le montant maximum des honoraires est fixé à 12 euros par mètre carré de surface habitable.

2° Logements situés en zone tendue

Les logements situés en zone tendue sont implantés sur le territoire des communes dont la liste est annexée au décret du 10 Mai 2013, à l'exception des communes comprises dans la liste des communes très tendue.

Pour les logements qui sont situés dans une zone tendue, le montant maximum des honoraires est fixé à 10 euros par mètre carré de surface habitable.

3° Logements situés en dehors des zones tendues et très tendues

Pour les logements qui ne sont pas situés dans des zones tendues ou très tendues, le montant maximum des honoraires sera de 8 euros par mètre carré de surface habitable.

B) révision des plafonds d'honoraires :

Les plafonds d'honoraires seront révisables chaque année au 1er Janvier par arrêté du ministre chargé du logement en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence des loyers.

II° Plafonnement des honoraires relatif à l'établissement de l'état des lieux :

Les honoraires relatifs à la prestation d'établissement d'état des lieux sont plafonnés à 3 € du m² de surface habitable.

Ce plafond est valable pour l'ensemble du territoire national.

Eric Wallez

Président

Partager cet article

Repost 0

Commenter cet article