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Le Club des Epargnants

Immobilier : les nouveaux documents à fournir en cas de vente d’un bien en copropriété

12 Mai 2014 , Rédigé par Le Club des épargnants Publié dans #Patrimoine

Immobilier : les nouveaux documents à fournir en cas de vente d’un bien en copropriété

Une mesure discrète de la loi Alur risque de faire grincer les dents de bon nombre de vendeurs de biens immobiliers en copropriété. Elle impose en effet de nouvelles obligations pour protéger les acheteurs. Ainsi, lors de la vente du bien, de nouveaux documents doivent ainsi être joints à la promesse de vente en plus du dossier de diagnostic de performance énergétique. L’acheteur pourra ainsi être mieux informé sur l’état de la copropriété.

Le texte précise que les annonces relatives à la vente d'un lot ou d'une fraction de lot d'un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété doivent mentionner « le fait que le bien est soumis au statut de la copropriété », mais aussi « le nombre de lots » ainsi que « le montant moyen annuel de la quote-part, à la charge du vendeur ». Dans le cas d’une copropriété en difficulté, l’annonce doit également mentionner les éventuelles procédures dont le syndicat des copropriétaires pourrait faire l’objet.

Ainsi, la loi Alur fixe une liste de documents qui seront annexés à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente, en sus du dossier de diagnostic technique. Il s’agit :

1° Les documents relatifs à l'organisation de l'immeuble :
a) La fiche synthétique de la copropriété
b) Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés ;
c) Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, si le copropriétaire vendeur en dispose ;

2° Les documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur :
a) Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente ;
b) Les sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat des copropriétaires et les sommes qui seront dues au syndicat par l'acquéreur ;
c) L'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs ;
d) Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot.

3° Le carnet d'entretien de l'immeuble ;

4° Une attestation comportant la mention de la superficie de la partie privative et de la surface habitable de ce lot ou de cette fraction de lot

5° Une notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété. Le contenu de cette notice sera déterminé par un arrêté du ministre chargé du logement.

6° Le cas échéant,
le diagnostic technique global.

Pour le vendeur, il vaut mieux ne rien oublier. Tant que ces éléments n’ont pas été apportés, l’acheteur peut librement revenir sur sa décision. En effet, le délai le délai de rétractation ou de réflexion de sept jours ne débute qu’à compter du lendemain de la communication de ces documents à l’acquéreur.

Eric Wallez

Président Club des Epargnants

Président régional Comité Bastille

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