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Le Club des Epargnants

Ce qu'il ne fallait pas manquer cette semaine

4 Avril 2014 , Rédigé par Le Club des épargnants Publié dans #Actualités

Ce qu'il ne fallait pas manquer cette semaine

Le bouclier fiscal n'est pas conforme au droit européen

La Cour de justice de l'Union européenne vient de déclarer le mécanisme du bouclier fiscal contraire au droit européen. Cette décision pourrait permettre à certains contribuables de demander un nouveau calcul de leurs droits à remboursement.

Le mécanisme du bouclier fiscal, applicable aux revenus perçus entre 2006 et 2010, permettait de demander la restitution au fisc des impôts payés par le contribuable pour leur fraction dépassant 50 % de ses revenus.

Aujourd'hui, plus de trois ans après la fin du dispositif, cet avantage fait encore l'actualité. En effet, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) vient de le déclarer contraire au droit européen (CJUE du 13.3.14, n° C-375/12).

Selon les juges, la loi française constituait une entrave à la libre circulation des capitaux en interdisant la prise en compte des impôts payés à un autre État membre de l'Union européenne pour le calcul du seuil de 50 %.

Les contribuables qui n'auraient pas utilisé la totalité de leur créance au titre bouclier fiscal peuvent tenter de se prévaloir de cette décision auprès de l'administration fiscale pour obtenir un nouveau calcul de leur droit à remboursement.

Comparaison des tarifs bancaires

Afin de simplifier la comparaison des tarifs bancaires, les désignations commerciales de près de 50 services sont normalisées.

La loi de séparation et de régulation des activités bancaires (art. 67) avait prévu l'établissement d'une dénomination commune obligatoire des principaux frais bancaires dans l'objectif de simplifier leur comparaison.

C'est chose faite avec la parution du décret n° 2014-373 au Journal Officiel du 29 mars 2014.

À compter du 1er avril 2014 pour les publications électroniques et du 1er juillet 2014 pour les publications papier, les banques auront désormais l'obligation d'utiliser dans leurs brochures tarifaires près d'une cinquantaine de désignations normalisées afin de rendre plus facile, pour le consommateur, la comparaison des différents établissements financiers.

Le minimum vieillesse augmente de 0,6 %, au 1er avril 2014.

Depuis le 1er avril 2014, le montant de l'ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées), également appelée "minimum vieillesse", est porté à 792 € par mois pour une personne seule, soit une hausse de 0,6 % par rapport à l'an dernier.

Cette allocation devrait être revalorisée une deuxième fois au mois d'octobre et devrait donc atteindre 800 euros au 1er octobre 2014.

Taux des comptes courants

L'administration vient de publier le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour certains prêts aux entreprises.

Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts aux entreprises. Il concerne les prêts à taux variable, d'une durée supérieure à deux ans et d'un montant inférieur ou égal à 152 449 euros.

Par ailleurs, ce taux est utilisé par l'administration fiscale pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés.

Pour le premier trimestre 2014, Le taux effectif moyen est fixé à 2,94.

Détecteurs de fumée

Ce n'est finalement pas à l'occupant du logement d'installer le détecteur de fumée obligatoire dès mars 2015, mais au propriétaire, lorsqu'il met son bien en location.

D'ici 2015, tous les logements devront être équipés d'un détecteur autonome avertisseur de fumée, appelé DAAF.

Jusqu'alors l'obligation d'installer cet appareil incombait à l'occupant du logement, qu'il s'agisse du propriétaire lui-même s'il habite les lieux, de son locataire, ou de toute personne hébergée à titre gratuit.

La loi Alur (art. 3) a changé la donne : c'est dorénavant au propriétaire qu'il revient d'installer le détecteur, même lorsqu'il donne son logement en location.

Face aux difficultés auxquelles se heurtent périodiquement le bailleur, la loi Alur précise que, pour les logements déjà occupés par un locataire en mars 2015, le propriétaire pourra se contenter de fournir un détecteur à l'occupant ou, si ce dernier l'a déjà installé, de le rembourser.

En cours de bail, il incombe au locataire, de veiller à l'entretien de l'équipement et à son remplacement, si nécessaire.

Au moment de la mise en location, en revanche, c'est au propriétaire de s'assurer du bon fonctionnement lors de l'état des lieux.

81 départements français ont augmentés leurs droits de mutation

La liste des départements ayant augmenté leurs droits de mutations à titre onéreux s’est allongée. Depuis le 1er avril en effet, la hausse des droits de mutation à titre onéreux est appliquée dans un total de 81 départements français, soit 20 de plus qu’au 1er mars.

La date d’entrée en vigueur de cette mesure dépend en effet du moment auquel la délibération du conseil général a été notifiée aux services fiscaux. Les départements qui souhaitent appliquer la hausse dès cette année ont jusqu’au 15 avril au plus tard pour notifier leur décision. Passé ce délai, ils devront patienter jusqu’au 1er janvier de l’année prochaine.

La mesure est transitoire et s'appliquerait pendant deux ans soit jusqu’ au 29 février 2016. Cette hausse va contribuer au financement des dépenses sociales des départements. Avec l’explosion des dépenses sociales, certaines collectivités locales ne s’y retrouvent plus et peinent en effet à financer les prestations… « Les départements rencontrent des difficultés pour financer les dépenses de solidarité. […] Le gouvernement s'est engagé, dans le cadre du Pacte de confiance et de responsabilité, à leur permettre de trouver les ressources nécessaires pour passer ce cap », expliquait le gouvernement pour justifier cette mesure.



L’administration fiscale à d’ores et déjà communiqué une liste qui recense les départements ayant mis en œuvre ces dispositions. Elle sera actualisée mensuellement.

Google re

A partir d'aujourd'hui les actionnaires de Google devront choisir entre deux classes d'actions. Des actions sans droit de vote du tout. Et des actions avec un droit de vote limité. Page et Brin eux possèdent 55.7% des droits de vote avec seulement 15% des actions, des actions non traitées. Décidément Google veut tout contrôler. Le monde mais même son capital.

Les jumeaux du jour

Sont nés le même jour. Aujourd'hui. A 20 ans d'intervalle. 69 et 89 ans. Dassault et Cohn Bendit.

Bon week-end ensoleillé !

Eric Wallez

Président Club des Epargnants

Président régional Comité Bastille

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