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Le Club des Epargnants

Quelques nouveautés cette semaine

28 Mars 2014 , Rédigé par Club des épargnants Publié dans #Actualités

Quelques nouveautés cette semaine

LUXEMBOURG et AUTRICHE

Au terme d'un suspense de plusieurs années, l'Autriche et le Luxembourg consentent à l'application de la Directive européenne sur la fiscalité de l'épargne, laquelle induit la fin du secret bancaire dans ces pays.

La lutte contre l'évasion fiscale au sein de l'espace européen présuppose a minima la cohésion des États membres en matière de transparence. Difficile pourtant de l'obtenir lorsque certains États comme le Luxembourg et l'Autriche entretiennent une longue tradition de secret bancaire et ont, de cette manière, attiré d'importants flux de capitaux sur leurs territoires.

La négociation n'aura donc pas été aisée pour obtenir que ces pays acceptent l'application de la Directive européenne sur la fiscalité de l'épargne laquelle induit de mettre fin au secret bancaire. Dans un contexte où d'autres pays non-membres comme Andorre, le Lichtenstein ou Monaco ne sont pas soumis aux mêmes exigences de transparence, la décision de l'Autriche et du Luxembourg doit être considérée comme une avancée significative en faveur de la lutte contre la fraude fiscale. Elle est à rapprocher de la récente décision de la Suisse qui a accepté le principe d'un échange automatique d'informations.

LOI ALUR

Dans une décision du 20 mars dernier, les Sages ont validé la quasi-totalité des dispositions de la loi Alur en dépit des nombreux griefs dont ce texte faisait l'objet.

Le Conseil constitutionnel avait été doublement saisi au sujet de la loi ALUR. Pourtant, seules quelques dispositions de cette loi ont été invalidées dans une décision du 20 mars 2014. Ainsi, les sages ont notamment censuré :

  • l'article qui imposait un accord préalable de la copropriété en cas de changement d'usage d'un local d'habitation ;
  • l'article qui exigeait une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires pour les propriétaires souhaitant louer un logement pour de courtes locations touristiques occasionnelles ;
  • l'article qui prévoyait l'extension de la protection du locataire âgé au locataire ayant à sa charge une personne vivant habituellement dans le logement et ayant de faibles ressources.

Il n'est toutefois pas exclu que d'autres dispositions de ce texte soient à nouveau examinées par les Sages à l'occasion d'une QPC.

Quoi qu'il en soit, à l'issue de cette décision, se trouvent notamment validés :

  • l'encadrement des loyers,
  • la garantie universelle des loyers (GUL),
  • l'instauration d'un bail-type,
  • le plafonnement des honoraires d'agence à la charge du locataire,
  • l'encadrement de l'activité et des tarifs des syndics,
  • l'extension de la trêve hivernale des expulsions locatives,
  • les mesures de lutte contre les marchands de sommeil et l'habitat indigne,
  • l'habitat participatif.

La loi devrait rapidement être publiée au Journal officiel.

PEA PME

Le décret du 4 mars 2014 a été publié au JO. Il fixe les modalités d’application du plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. Il prévoit les règles relatives aux modalités d’ouverture du plan, qui sont identiques à celles applicables au plan d’épargne en actions.

Il précise que les seuils fixés par le législateur pour l’éligibilité des entreprises au PEA-PME (moins de 5 000 salariés, d’une part, chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 500 millions d’euros ou total de bilan inférieur à 2 000 millions d’euros, d’autre part) sont appréciés sur la base des comptes de la société émettrice des titres concernés et, le cas échéant, de ceux des sociétés avec lesquelles elle constitue un groupe.

Ces seuils sont appréciés à la date d’acquisition des titres ou pour les fonds, à la date à laquelle il réalise ses investissements. Les titres des entreprises qui franchiraient ces seuils pourront donc être maintenus dans le PEA-PME, que l’investissement soit fait en direct ou par l’intermédiaire de fonds.

Le décret modifie les règles applicables au plan d’épargne en actions pour simplifier les mentions qui doivent figurer dans le contrat et préciser les obligations de transmission d’informations qui pèsent sur les gestionnaires de plans.

Pour mémoire, le montant des versements sur le PEA « classique » est passé de 132 000 à 150 000 €, et celui des versements sur le PEA-PME est limité à 75 000 €.

ASSURANCE EMPRUNTEUR

Après avoir conclu un prêt immobilier auprès de leurs banques, les particuliers disposeront dès le 26 juillet 2014, d'un délai d'un an pour changer d'assurance et gagner jusqu'à 0,15 point sur leurs mensualités.

Aujourd'hui, les personnes qui souscrivent un prêt immobilier ont la possibilité de souscrire une assurance emprunteur, protection qui couvre le décès et l'invalidité ou la perte d'emploi, auprès de la compagnie de leur choix, mais en pratique il n'en est rien.

Craignant d'entrer dans une négociation qui pourrait avoir un impact sur le taux du prêt préalablement négocié, les particuliers acceptent généralement l'offre d'assurance proposée par la banque.

Désormais, la loi relative à la consommation permet aux clients, une fois dégagé du stress lié à l'achat immobilier, de changer d'assurance afin d'amoindrir les mensualités. Cette possibilité est ouverte pour les contrats souscrits et les offres de prêts émises depuis le 27 juillet 2014.

Pendant un an, l'emprunteur pourra substituer à l'assurance souscrite, un autre contrat offrant les mêmes garanties, pouvant conduire, selon Bercy, à une baisse des taux d'au moins 0,15 point, en moyenne. Le délai passé, la résiliation restera à la discrétion de la banque.

Pour compléter le dispositif, la loi instaure un taux annuel effectif permettant la comparaison entre le coût de l'assurance et celui du crédit immobilier, en plus du TEG (Taux effectif global).

PENSION de REVERSION

Le caractère personnel d'une pension de retraite ne s'oppose pas à ce que le titulaire d'une pension de réversion puisse, dans le but d'obtenir la révision de celle-ci, faire état d'une erreur commise lors du calcul de la pension de son conjoint.

Lorsqu'une erreur a été commise lors du calcul d'une pension de retraite et que le bénéficiaire de cette pension n'a pas agi pour la faire rectifier, il est possible, pour son conjoint survivant qui bénéficie de sa pension de réversion, d'agir dans le but de faire rectifier ladite erreur et par extension, de faire réviser le montant de sa propre pension de réversion.

C'est ce que le Conseil d'État vient de préciser. Dans cette affaire, la pension de retraite d'un fonctionnaire avait été calculée sans tenir compte de certaines bonifications. C'est la veuve du bénéficiare qui avait alors souhaité faire corriger le calcul afin que sa pension de réversion s'en trouve révisée. Le Conseil d'État a considéré que son action était recevable et que le caractère personnel de la pension principale ne s'opposait pas à ce que la veuve demande la rectification du calcul pour voir sa propre pension de réversion elle-même révisée (Conseil d'État du 12.3.14, n°370677).

"DECOLLECTE" SUR LES FONDS EMERGENTS

Les tensions entre la Russie et les pays occidentaux à propos de l'Ukraine sont passées à l'arrière-plan à la mi-mars, les investisseurs étant beaucoup plus préoccupés par la situation de l'économie chinoise et les efforts de Pékin pour rééquilibrer son modèle de croissance sans provoquer un atterrissage brutal.

Les fonds d'actions chinoises ont ainsi terminé la semaine au 18 mars sur une décollecte de 1,5 milliard de dollars alors que les fonds d'actions européennes continuaient d'engranger des souscriptions, selon les dernières statistiques communiquées par EPFR Global.

Au total, les fonds d'actions ont attiré 9,1 milliards de dollars malgré une décollecte de plus de 4 milliards de dollars subie par les fonds d'actions émergentes. Les fonds obligataires ont terminé la semaine au 18 mars sur une collecte de 3,46 milliards de dollars tandis que les fonds monétaires affichaient une décollecte de 31,8 milliards de dollars.

LONDRES VAINQUEUR

Londres a emporté une bataille décisive et la guerre sur le yuan. Lundi prochain, la Bank of England et la Banque Centrale Chinoise signeront un accord qui fera de Londres le centre international de la compensation du yuan. L'accord sera signé lundi.

Francfort, Paris et Londres se battent depuis des années pour devenir la plate-forme internationale du yuan. Le yuan sera dans les années qui viennent, une gigantesque monnaie de référence. Et tout passera par Londres.

Bon week-end

Eric Wallez

Président Club des épargnants

Président régional Comité Bastille

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