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Le Club des Epargnants

Loi Lagarde et assurance emprunteur

5 Avril 2013 , Rédigé par Le Club des Epargnants

Assurance emprunteur le retour

Nouvelle réforme de l'assurance de prêt : Faciliter la résiliation

Deux ans et demi après son entrée en vigueur, la loi Lagarde repasse par la case législative. Le gouvernement envisage en effet de modifier le volet qui encadre l'assurance emprunteur en interdisant notamment les frais de délégation. 

Les nouvelles mesures permettront-elles d'ouvrir plus largement les voies de la concurrence à l'assurance emprunteur ?
 
Depuis septembre 2010, tout emprunteur peut faire jouer le principe de délégation pour son assurance de prêt. Il peut choisir librement son contrat d'assurance et présenter une offre externe à l'établissement de crédit dès lors que son niveau de garanties est au minimum équivalent à celui du contrat groupe. Le dispositif a le mérite d'avoir brisé le monopole des banques en matière d'assurance emprunteur, et d'avoir permis l'expansion du secteur concurrentiel. La délégation d'assurance reste pourtant très marginale et a représenté seulement 15,7% des prêts immobiliers contractés en 2011.
Force est de constater, expérience du terrain, que les banques usent de toutes les panoplies que nous leur connaissons pour éluder le sujet ; conditions de prêt modifiées si d'aventure le récalcitrant irait voir ailleurs pour son assurance (c'est interdit, mais quand même) ; voire même refus de prêter si le paquet cadeau n'y est pas ; ça ne s'écrit pas bien sûr.

Dans le cadre de la loi sur la régulation bancaire, le gouvernement prévoit d'ajuster la loi Lagarde en fonction des premières évaluations. Il apparaît que la concurrence sur l'assurance emprunteur et les possibilités de choix données au consommateur restent encore très "limitées"...
 En cause tout d'abord, la difficulté à comparer les offres, viennent ensuite les frais de délégation que la banque prêteuse n'hésite pas à facturer pour prendre en considération l'offre tierce. 
 Le projet de loi envisage d'améliorer l'information de l'emprunteur en ce qui concerne le coût de l'assurance : mise en place d'un taux annuel effectif assurance (TAEA) qui permettrait de comparer les offres tout en visualisant la part de l'assurance dans le coût global du prêt ; harmonisation des fiches d'information remises par les banques aux clients emprunteurs.
Le législateur cherche ainsi à éliminer les obstacles qui conduisent l'emprunteur à ne pas envisager les offres déléguées. La facturation de frais de délégation est un autre frein qui pèse sur le libre choix. La loi Lagarde interdit déjà à la banque de modifier le taux prévu dans l'offre de prêt en cas d'assurance déléguée, tout en lui laissant le loisir d'appliquer des frais. La proposition prévoit d'interdire toute modification des conditions d'octroi du crédit, ce qui implique l'impossibilité de facturer des frais supplémentaires. 

Autre évolution de la loi, le prêteur aurait un délai maximum de 8 jours pour manifester son refus du contrat d'assurance déléguée. Aucune sanction n'est cependant prévue en cas de défaut de cette obligation. Actuellement, rien n'empêche l'établissement prêteur de prendre tout son temps pour analyser le dossier de délégation, mettant ainsi en péril la conclusion de l'achat immobilier (délai légal compromis de vente), expérience du terrain à nouveau. 
Déjà que nos bonnes banques freinent des quatre fers pour prêter, si en plus on leur enlève leur gagne pain...

Ce sujet est vaste, je ne peux pas le traiter dans son intégralité tant il est complexe. Délégations, clauses bénéficiaires, TEG, ... De quoi tordre au moins trois fois le cou de la banque, celle que vous voulez, celle du bon sens près de chez vous, ou celle qui vous prête à croire que c'est vous le banquier... 

                                                                         Eric Wallez
                                                           Président Club des Epargnants

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