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Le Club des Epargnants

Brève de Cour

18 Janvier 2013 , Rédigé par Le Club des Epargnants



Brève de Cour
Ça casse !

Le professionnel qui propose une opération de défiscalisation doit aux particuliers intéressés une information exacte sur le gain possible comme sur le risque encouru, probable et même improbable, a dit la Cour de cassation.
La justice exige que les investisseurs, devant une opération qui relève de législations complexes, soient précisément informés sur les risques, y compris ceux qui, habituellement, ne se réalisent pas.

Si l'information reçue n'est pas aussi complète, le client peut mettre en cause la responsabilité de la banque ou de la société financière qui lui a proposé le produit. Il a en effet été privé de la possibilité d'évaluer l'adéquation de l'opération avec sa situation et son attente, ont expliqué les magistrats.

Une banque avait proposé à un client un dossier de défiscalisation consistant à emprunter pour investir dans les nouveaux logements locatifs d'un monument historique en rénovation. Elle lui avait signalé que le risque de surcoût dans une telle opération de travaux était habituellement de 10%.

Le surcoût s'étant cependant monté à 37% du fait d'exigences ultérieures de l'architecte des bâtiments de France, la banque expliquait qu'elle ne pouvait être tenue pour responsable d'événements inconnus et improbables au moment de la conclusion du contrat.

Mais les juges l'ont condamnée à indemniser son client. L'étude personnalisée qu'elle a faite pour convaincre ses clients aurait dû les alerter sur un risque de surcoût important, bien que très inhabituel.

(Cass. Com, 8.1.2013, N° 8).
Eric WALLEZ

NDLR Principe intéressant à la Raymond Queneau de la notion d'information sur les « risques qui habituellement ne se réalisent pas ». Je laisse à votre appréciation. Je propose d'en entendre le principe à la probabilité moins incertaine d'être douché lors de l'ouverture d'une bouteille de mousseux récalcitrante afin de réclamer l'indemnisation du pressing au récoltant inconséquent qui ne l'aurait pas mentionné sur l'étiquette.
Néanmoins, nous pouvons en déduire que la justice, dans sa grande sagesse, s'agace contre les banques. Et c'est tant mieux ! Ce juge aurait-il été chahuté par son conseiller bancaire ? C'est peut-être prendre le problème par le petit côté de l'histoire et créer une dose supplémentaire de formalisme qui fera qu'à l'avenir chacun d'entre nous devra signer deux pages de plus lors de la mise en œuvre d'un contrat. Pages dans lesquelles seront décrits tous les risques qui ne se réalisent pas habituellement... Sujet de réflexion également sur une législation non complexe ??
Nous avions mené dans ces lignes il y a quelques temps une réflexion selon laquelle trop de formalisme normé et réglementaire tuait toute responsabilité dès lors qu'il était respecté.

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